Mentions légales
Identité
Le souffle Saint Germain est une association loi 1901 à but non lucratif.
Membres fondateurs et membres du bureau :
Présidente : Elisa LALEU
Trésorier : Fabrice LALEU
Secrétaire : Muriel LALEU
Siège : 4 square Clément Marot – 91250 Saint Germain lès Corbeil
Déclarée en date du 31 mars 2025 sous le numéro W912016584 à la sous préfecture de l’Essonne
Siret : 943 603 969 00016
APE : 88.10A
Contact téléphonique : 06.03.68.72.66.
Adresse mail : associationlssg@gmail.com
N° de TVA : non assujetti à la TVA
Notification de déclaration d’activités de service à la personne N° .SAP/943603969 en date du 28 avril 2025
Assurance professionnelle : MAIF – N° sociétaire : 4789086T
Responsable de la publication
Muriel LALEU
Hébergeur du site
Le site : https://lesouffle-saintgermain.fr est hébergé par IONOS.
Adresse postale de l’hébergeur : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines cedex
Coordonnées téléphoniques : 09.70.80.89.11.
Objectif du site
Le site : https://lesouffle-saintgermain.fr a pour objet d’informer sur les prestations proposées.
Les liens intégrés sur le site ont pour objet de compléter les informations fournies.
Propriété intellectuelle
Les textes, les images et vidéos sont la propriété du Souffle Saint Germain.
Toute reproduction est interdite.
Conditions générales d'utilisation des services
- Date : 9/05/2025
Mode d’intervention : PRESTATAIRE
Conditions de réalisation :
Les services doivent être réalisées au domicile du client ou à destination du domicile du client.
Si le montant des services proposés excède 100 € un devis doit être établi. Si le devis est accepté un contrat est établit.
Ce contrat doit comporter le détail des prestations, les jours, les horaires d’intervention, la durée du contrat. Les tarifs sont indiqués en euros toutes charges comprises.
Des frais kilométriques peuvent s’appliquer en cas de déplacement supérieur à 5 km du domicile du client.
Droit de rétractation :
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pendant lesquels il peut revenir sur sa décision sans justifier d’un motif et annuler le contrat. Ce délai court à partir du jour de la signature du contrat.
Durée du contrat :
La durée du contrat est définie lors de la signature du contrat. Elle est d’une durée minimale de 1h et peut être pour une durée indéterminée en fonction des interventions.
Résiliation de contrat :
En cas de durée indéterminée du contrat, le client pourra résilier à tout moment en respectant un délai de 30 jours calendaires.
Absence :
En cas d’absence prévisible du client le contrat est suspendu, les prestations reprennent au retour du client. Un délai de prévenance de 15 jours minimum est demandé au client. Les absences non prévues sont facturées sauf en cas d’hospitalisation. En cas d’absence pour rendez-vous médicaux, la prestation est décalée. En cas d’impossibilité, elle est facturée.
L’absence inopinée d’un intervenant n’implique pas la suspension du contrat entre Le Souffle Saint Germain et le client. Le remplacement sera assuré par un autre aide à domicile dans la mesure du possible.
Données personnelles recueillies dans le cadre de ses activités :
Le Règlement Général sur la Protection des Données vise à renforcer les droits des individus et à protéger la sécurité des données recueillies. Il est accessible en cliquant sur ce lien : RGPD.
Le souffle Saint Germain se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
Avance immédiate de crédit d’impôts :
Le souffle Saint Germain a demandé l’habilitation pour proposer l’avance immédiate de crédit d’impôts à ses clients. En d’autres termes, le client ne doit plus attendre l’année suivante pour être remboursé des frais engagés pour un service à la personne. Il s’agit d’une option non obligatoire.
En cas d’accord, Le souffle Saint Germain inscrit son client sur le site de l’Urssaf. Le client reçoit un mail de l’Urssaf pour confirmer son accord.
A la fin de la prestation ou à la fin du mois, Le souffle Saint Germain transmet à l’Urssaf ses factures.
L’Urssaf informe le client que la facture est en attente de validation. Le client a 48h pour valider. Passé ce délai, la facture est mise en paiement.
L’Urssaf déduit du total de la facture 50% et prélève le solde sur le compte bancaire du client.
L’Urssaf procède ensuite au règlement intégrale de la facture d’impôts sur le compte Souffle Saint Germain.
Pour bénéficier de ce service, il faut résider en France et avoir déjà réaliser au moins une déclaration d’impôts.
Mode d’intervention : MANDATAIRE
Dans le cadre d’un mandat, le particulier est l’employeur du personnel à domicile. Le souffle Saint Germain est mandaté par le particulier employeur pour :
- la recherche de personnel
- la rédaction du contrat de travail
- la déclaration préalable à l’embauche
- les démarches auprès de l’Urssaf
- l’adhésion au CESU+ si accord
- les déclarations d’heures
- la gestion de la fin de contrat
Le particulier employeur signe le contrat de travail avec le salarié. La rémunération et les conditions de réalisation du contrat sont décidés entre ces deux parties. La convention collective des particuliers employeurs s’appliquent.
Le particulier employeur signe le mandat de gestion avec Le souffle Saint Germain.
CESU+ : Avec l’accord du particulier employeur et du salarié, le mandataire a la possibilité de les inscrire au CESU+. Ce service de l’Urssaf permet l’avance immédiate de crédit d’impôts. Dans ce cas, l’URSSAF applique le crédit d’impôts immédiatement, prélève directement sur le compte bancaire du particulier employeur le montant restant du salaire et le reverse à l’employé à domicile. Les frais de gestion de mandat sont facturés séparément.
Les bulletins de salaires et les déclarations sociales sont établis directement par l’Urssaf grâce à l’adhésion du client et du salarié au CESU+.
Le souffle Saint Germain est habilité à inscrire le particulier employeur auprès de l’URSSAF au dispositif du CESU et du CESU+ pour l’avance immédiate de crédit d’impôts, et à réaliser pour son compte les déclarations d’heures pour la réalisation des bulletins de salaires.
Ce dispositif ne s’applique pas si vous bénéficiez de l’APA ou de la PCH si les prestations sont déjà indiquées dans le plan d’aide du client.
En cas de non éligibilité ou de refus du CESU+ ou , les bulletins de salaire et les déclarations sociales sont établis par Le souffle Saint Germain.
Frais de gestion du mandat :
25 € par mois
Frais de dossier :
100 € à la signature du mandat.